La législation

L'installation d'une vidéosurveillance ne se fait pas sans ignorer certains aspects de la loi. Selon sa nature et le lieu, une autorisation peut être nécessaire auprès de la préfecture ou de la CNIL. Voici un tableau tiré du site de la CNIL résumant différents cas de figure :

LIEU D’INSTALLATION	AUTORISATION PREFECTORALE	DECLARATION À LA CNIL (si les images sont enregistrées)
Voie publique (rue)
Lieux ouverts au public (commerces, banques, administrations, aéroports, gares, etc.)
Lieux non ouverts au public dans les commerces, administration, etc. (réserves, zones réservées au personnel, etc.)
Établissements scolaires (abords)
Établissements scolaires (intérieur)
Lieux communs ouverts au public dans un immeuble d’habitation
Lieux communs non ouverts au public dans un immeuble d’habitation
Domicile personnel
Domicile personnel avec des salariés

Toujours sur le même site, vous trouverez également de petits dossiers pratiques sur 6 cas courants dont voici les liens :

	Les immeubles d'habitation	Au travail
	Les commerces	Chez soi
	Etablissements scolaires	Sur la voie publique

Conjointement, la CNIL et l'AMF (Association des Maires de France) ont rédigé un document en 10 points à destination des maires pour le respect des libertés individuelles : vidéoprotection des lieux publics.

Concernant les formalités, pour une demande d'autorisation préfectorale, la procédure peut se faire soit à la préfecture du lieu d'implantation ou par internet : Demande en ligne. Pour une déclaration auprès de la CNIL, le lien est le suivant : Déclaration à la CNIL.

Dans le cas où des enregistrements sont produits, ils ne peuvent être conservés plus d'un mois sauf procédure judiciaire en cours. Toute personne a un droit d'accès aux données qui la concernent.

Enfin, malgré qu'un particulier ne soit soumis à aucune déclaration ni autorisation, il est tenue de respecter l'article 9 du code civil sur la protection de la vie privée ainsi que l'article 226-1 du code pénal sur l'enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé. Pour être en accord avec la loi, il faut donc prévenir les personnes filmées. C'est pourquoi nous vous fournissons 2 autocollants pour toutes nos caméras IP / Wi-Fi et GSM. Vous pouvez également vous en procurer séparement sur notre site dans une de nos sous-catégories "Accessoires" du groupe de produits "Vidéosurveillance".